Droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli aussi appelé le droit à l’effacement permet à un individu de demander l’effacement d’une information en ligne qui le concerne.

Nous distinguons deux formes de droit :

Le droit au déréférencement : il vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche qui peuvent être associés à votre nom et prénom.

À savoir : ce droit signifie que le moteur de recherche ne va plus « afficher » le site qui contient vos informations mais celui-ci existera toujours.

Le droit à l’effacement : il vous permet de demander à l’éditeur d’un site internet d’effacer vos données personnelles lorsque leur conservation n’est plus justifiée.

Dans quelles situations peut-on demander le droit à l’effacement ? 

Vous pouvez utiliser le droit à l’effacement dans certaines conditions : 

• Vos données sont utilisées à des fins de prospection 

• Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées 

• Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) 

• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du traitement n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à votre demande d’effacement. 

Exemples de situations : 

• Un contenu gênant vous concernant est visible sur un réseau social ou un lien renvoyant vers ce contenu 

• Vous ne souhaitez plus bénéficier des services d’un site de commerce en ligne 

Quelles démarches effectuées ? 

Pour exercer votre droit à l’effacement, vous devez d’abord identifier l’organisme à contacter. Vous pouvez vous rendre sur le site de cet organisme et cliquer en bas de la page sur des liens tels que « Politique de confidentialité », « Mentions légales » ou « Politique de vie privée ». Par la suite, votre demande peut être formuler par formulaire, adresse électronique, courrier, etc. 

À savoir : votre demande doit formuler précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.  De plus, si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il pourra vous demander votre identité pour éviter les usurpations. Par ailleurs, conserver une copie de vos démarches afin de pouvoir saisir la CNIL si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de refus de l’organisme.